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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00670_20241129
29 novembre 2024
pas ajouté de conditions aux dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, mais a précisé les notions de " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
Un deuxième projet répondant à ces interrogations a été présenté en 2018 et a également fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial.
4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
La société pétitionnaire a présenté, le 31 juillet 2020, pour le même projet légèrement modifié, une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, laquelle a
1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
elle a été assujettie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
Lors de sa séance du 23 mars 2023, la CNAC a donné un avis favorable au projet.
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté leur demande, présentée par courrier du 4 septembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
Le tribunal a suffisamment exposé au point 7 du jugement attaqué les motifs sur lesquels il s'est fondé pour écarter les moyens tirés de l'application de l'interprétation administrative de la loi fiscale
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lucinges a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
dès lors qu'il est constant que ces habitations se trouvent à 600 mètres, soit en dehors des zones maximales d'effet potentiel des phénomènes susdécrits.
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
qu'il ne permet pas le changement de destination vers l'hôtellerie ; - le règlement de la zone A opère une distinction injustifiée entre les habitations et l'hôtellerie s'agissant de la possibilité
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
par la loi.
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
J F, Mme A C, M. I C et M.
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Les requérants ne peuvent donc utilement invoquer le principe de non régression prévu par le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui n'a pas par lui-même de valeur supérieure à la loi,
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
A... et Mme E...
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
L’article UD7 prévoit le respect de la même distance de recul cumulée entre les limites séparatives opposées, à l’exception des lots internes d’un lotissement ou d’un groupe d’habitation valant division
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire a trompé l'autorité administrative sur la réalité de son projet agricole et dissimulé son intention de réaliser une construction à usage d'habitation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
Conformément au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, le décret du 22 janvier 2020 susvisé a délimité le périmètre dans lequel serait mis en place un dispositif d'encadrement des loyers.
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