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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est dépourvu de signatures, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’identité des rédacteurs des comptes rendus
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'identité des demandeurs figure dans les demandes de regroupement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts est subordonné à l'existence d'une identité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02557_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été effectué en méconnaissance des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- le recours par la société Speed Transport Europe au travail dissimulé n’est pas établi par l’administration fiscale, et ne ressort pas de la procédure de contrôle fiscal dont cette société a fait l’objet
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
multiples éléments et arguments présentés devant le tribunal administratif et, d’autre part, qu’il ne précise pas que la délégation de signature consentie à l’auteur de la décision litigieuse a fait l’objet
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'objet de la " grille des nuances politiques " est de permettre l'agrégation des résultats des élections en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C, identifiée au répertoire Sirene de l'INSEE sous le numéro SIREN 429 201 684, exerce une double activité de décoratrice d'intérieur, d'une part, identifiée sous le
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
apparent et l'identité du destinataire, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La quatrième réclamation de la société requérante, présentée le 2 juin 2021 a fait l'objet d'une décision de rejet du 9 juin 2021.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, cette mesure pouvait servir de fondement légal à l'assignation à résidence concernant la personne s'étant présentée sous l'identité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Les recours n° 22PA00718 et n° 22PA00734 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La requête, est par suite devenue sans objet à hauteur de ces dégrèvements.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B qu'il avait produit à l'appui de sa demande d'autres documents d'état-civil ou d'identité de nature à justifier de son identité, il ne peut soutenir que le préfet aurait illégalement omis de les prendre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00923_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pour justifier de l'identité des demandeurs de visas et de leur lien de filiation avec le réunifiant, ont été produits des certificats de naissance ainsi que des certificats de confirmation d'identité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A a alors fait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées. Le 7 mars 2017, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
comme pouvant être ouverts à l’urbanisation ou à toute autre activité anthropique ; - d’identifier les zones humides fortement dégradées pouvant faire l’objet de restauration (programme de restauration
Source officiellePage 23 sur 632