la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. ". 4.

tibia et son péroné, en provoquant une déchirure du derme au niveau de la rotule interne ; une vitesse excessive est inenvisageable eu égard à l'étroitesse de la voie et de son engorgement un vendredi

B a fait construire un mur sur sa propriété pour prévenir l'érosion des berges de son étang et le protéger des débordements d'eau du fossé situé en bordure du chemin longeant l'étang.

Il est procédé par les soins du maire () à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. () / (

totale de 1 713 567 euros et d'autre part, à la société Next Immo, une indemnité de totale de 163 032 euros en réparation de leurs préjudices.

licenciement ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat et son licenciement.

travaux publics subi en qualité de riverains, causé par une conduite collective d'assainissement d'eau en mauvais état, ayant entraîné des exfiltrations au droit de l'immeuble, la déstabilisation du sous-sol

son terrain ; 3°) de condamner la société RTE à lui verser la somme de 24 506,22 euros hors taxes en réparation du préjudice résultant de son refus de déplacer cette ligne à haute tension ; 4°) d'ordonner

de la défaillance du sol sous le mur ; l’appel en garantie du département dirigé à son encontre n’est pas recevable dès lors que le département a prononcé la réception des travaux sans réserve ; elle

BOI-BIC-AMT-10-40-30 qui en son point n° 30 énonce que : " () lorsque, pour une raison quelconque (utilisation intensive, matériel exposé aux intempéries, matériel risquant de se démoder rapidement ou

A, ou de toute partie perdante, la somme de 2 000 euros à son profit au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme D sont propriétaires d'une maison d'habitation sise au 29 rue des Pivoines à Férin dans laquelle ils habitent depuis janvier 2017.

M. et Mme C sont en outre propriétaires d'une parcelle cadastrée section B n°0130 dans cette même commune.

Il résulte de l’instruction et notamment des rapports de l’expert judiciaire et de son sapiteur que le collecteur mis en place par la commune en 2014 sous le chemin rural n° 38 pour rejoindre le fossé

office en raison de son dimensionnement insuffisant et de son absence d'entretien ; - les ruissellements et les inondations subis par leur parcelle engendrent une perte de jouissance de leur bien et

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale des propriétaires (ASP) de la cité lacustre de B...

licenciement, de l'absence de versement d'une indemnité compensatrice du 1er octobre 2018 au 31 septembre 2019, des jours de congés de son épargne temps, de la perte du versement d'une indemnité de licenciement

Une buse métallique prolongeant l'aqueduc a été installée sous ce remblai.

de la notification de la décision à intervenir ; 4°) à titre très subsidiaire, de condamner la société Hivory à lui verser une indemnité de 42 911, 01 euros au titre de son occupation irrégulière du