Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

dépasser 10 % de celle demandée, soit 200,30 euros ; - l'indemnité au titre des frais divers ne peut pas excéder 41,25 euros ; - en appliquant le taux horaire de 13 euros prévu par son référentiel

judiciaire de la convention de concession, le montant précis des recettes et des dépenses se rattachant exactement au périmètre de la convention de concession ; 3°) de condamner le département du Jura

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction

L'intéressée a présenté le 3 mai 2017 une demande de démission de ses fonctions et sollicité le versement d'une indemnité de départ volontaire.

En ce qui concerne le montant de l'indemnisation due par le département du Pas-de-Calais : Quant aux pertes d'exploitation : 13.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relève appel de ce jugement en ce qu'il a condamné l'Etat à indemniser M.

du préjudice d'agrément et en ce qu'il a rejeté l'indemnisation des dépenses de santé ; - s'agissant de l'indemnisation allouée au titre du poste de tierce personne temporaire, l'aide apportée à M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, dans sa version applicable : " Une indemnité de départ volontaire

Elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 708 euros en réparation de ces deux chefs de préjudice.

Elle précise que : - si elle a accepté la proposition d'indemnisation du CIVEN, à la condition de sa renonciation à la présente action en justice, elle maintient sa demande d'indemnisation de ses frais

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les

A au titre de l'indemnisation de son préjudice professionnel. Il soutient que M.

Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

de départ volontaire et d'enjoindre à la communauté urbaine de lui accorder cette indemnité.

premiers juges ont accordé une indemnisation suffisante de 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - la demande au titre des dépenses de santé futures doit être rejetée dès lors que

à la retraite à l'âge de 65 ans, elle sollicite une indemnité forfaitaire de 288 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - les dépenses de santé restant à sa charge après consolidation

Par un courrier du 9 décembre 2020, l’intéressé a sollicité auprès du département l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de cette mutation.

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis d'Oléron à lui verser une indemnité