applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité

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antérieurs, intervient lors de sa titularisation ou, si des dispositions spécifiques le prévoient, lors de sa nomination en qualité de stagiaire dans ce corps ou cadre d’emplois.

Par un courrier du 23 novembre 2018, elle a adressé une demande préalable d'indemnisation visant à obtenir le paiement des indemnités compensatrices de logement au titre des gardes de direction effectuées

Elle soutient que : - compte tenu des règles de prescription quadriennale, la créance allégée est prescrite, les nuisances remontant à 2007 et la demande n'ayant pas été formée avant le 31 décembre 2011