Par un arrêt n° 21PA01835 du 24 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement.

Les sociétés Colas Rail et Bouygues TPRF, et la société SNCF Réseau, agissant par la voie de l'appel incident, font appel de ce jugement.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2021 et 16 juillet 2021, et un mémoire enregistré 16 décembre 2021, M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que les taux d'emprunt en litige étaient

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que les taux d'emprunt en litige étaient

Par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer ni d'insuffisance de motivation. Sur le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 3.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; En ce qui concerne l'appel en garantie : - comme l'a jugé le tribunal, le contrat de

La société Apave Sudeurope conclut à l'annulation de ce jugement et appelle en garantie les autres constructeurs. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle n'établit toutefois pas davantage en appel qu'en première instance que le classement de sa parcelle en zone agricole procéderait de motifs étrangers à l'intérêt général ou à l'urbanisme, alors que

Par un jugement n°s 2014898, 2014900, 2014902 du 20 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 7 500 euros au titre de l'année 2012

le caractère suffisant de la motivation d'une sanction ne dépendant pas de la pertinence des motifs énoncés.

Si Mme A soutient que le fait de la nommer sur un enseignement dans des filières non littéraires assorti d'obligations de service ne correspondant pas à son statut constitue une mesure visant à " diminuer

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Le juge d'appel doit apprécier la motivation en fonction de l'argumentation plus ou moins détaillée invoquée devant le juge de première instance.

C n'avait pas soulevé de moyen en appel à leur encontre. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes qui modifie l'article R. 122-5 a été

Sur les fins de non-recevoir soulevées dans les dossiers 21BX01241 et 22BX01127 : 3.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 15 décembre 2023, ce dernier non communiqué, M. et Mme D..., représentés par Me Duraffourd, demandent à la

Par la requête no 22NT01291, le GAEC A et M. et Mme A relèvent appel des jugements des 25 mai 2018 et 22 février 2019 du tribunal administratif de Nantes.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.