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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01445_20230131
31 janvier 2023
stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
Le vérificateur a également et surtout constaté que les recettes déclarées, enregistrées mensuellement sur la base de récapitulatifs journaliers globalisés, n'étaient justifiées ni par des tickets Z ni
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
Mme A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'infirmière libérale portant sur les années 2013, 2014 et 2015.
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
Suite à une information préoccupante portant sur des faits graves de nature à compromettre la santé et la sécurité des mineurs ou jeunes majeurs accueillis, émanant des services de l'aide sociale à l'enfance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que la Cour est incompétente pour statuer sur la légalité de l'accord de performance collective et que les moyens de la requête sont infondés.
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
B F, outre une rente mensuelle viagère de 4 301 euros " indexée sur l'indice INSEE " ; - 120 000 euros à Mme I F ; - 60 000 euros à Mme A F ; - 60 000 euros à Mme G F ; - 20 000 euros à Mme H C
8ème chambre
DCA_24PA05552_20251216
16 décembre 2025
d'attractivité A... au titre de l'année 2022 à 360 809,69 euros et de qualifier de pérenne la dotation de l'établissement relative à la revalorisation salariale A... et, par suite, intégrer aux acomptes mensuels
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
Ce délai de deux ans a ainsi commencé à courir pour chaque versement mensuel, à compter du 1er du mois suivant. 12. Il résulte de l'instruction que M.
2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation
DCA_24PA01760_20251008
être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, l'administration, si elle a admis que les sommes versées mensuellement à ce salarié au titre de frais de déplacement étaient justifiées compte tenu de ses fonctions, a estimé que le surplus
4ème chambre
DCA_24NT02648_20250314
14 mars 2025
B était, à la date de l'arrêté contesté, employé par la régie des quartiers de Flers, en tant qu'agent d'espaces verts, ses revenus mensuels variaient entre 538,35 euros et 1 147,08 euros, l'ensemble de
9ème Chambre
DCA_20PA03435_20221110
10 novembre 2022
Par une lettre d'information du 28 novembre 2017, l'administration a informé la société de l'abandon des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la modification des montants de droits, taxes et pénalités
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
en vue de se faire remettre les fichiers informatiques saisis au domicile de M.
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
pendant les 12 premiers mois, 100% dans la limite de 350 euros mensuels pendant les douze mois suivants et 100% dans la limite de 150 euros bruts mensuels pendant les douze mois suivants), des indemnités
DCA_23TL00985_20251209
9 décembre 2025
A..., infirmier en soins généraux et spécialisés 1er grade, exerce ses fonctions au centre hospitalier spécialisé « Le Mas Careiron » à Uzès (Gard).
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