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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01445_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le vérificateur a également et surtout constaté que les recettes déclarées, enregistrées mensuellement sur la base de récapitulatifs journaliers globalisés, n'étaient justifiées ni par des tickets Z ni

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'infirmière libérale portant sur les années 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Suite à une information préoccupante portant sur des faits graves de nature à compromettre la santé et la sécurité des mineurs ou jeunes majeurs accueillis, émanant des services de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient que la Cour est incompétente pour statuer sur la légalité de l'accord de performance collective et que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient que la Cour est incompétente pour statuer sur la légalité de l'accord de performance collective et que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient que la Cour est incompétente pour statuer sur la légalité de l'accord de performance collective et que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient que la Cour est incompétente pour statuer sur la légalité de l'accord de performance collective et que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient que la Cour est incompétente pour statuer sur la légalité de l'accord de performance collective et que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03561_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B F, outre une rente mensuelle viagère de 4 301 euros " indexée sur l'indice INSEE " ; - 120 000 euros à Mme I F ; - 60 000 euros à Mme A F ; - 60 000 euros à Mme G F ; - 20 000 euros à Mme H C

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05552_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d'attractivité A... au titre de l'année 2022 à 360 809,69 euros et de qualifier de pérenne la dotation de l'établissement relative à la revalorisation salariale A... et, par suite, intégrer aux acomptes mensuels

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ce délai de deux ans a ainsi commencé à courir pour chaque versement mensuel, à compter du 1er du mois suivant. 12. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01776_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En premier lieu, l'administration, si elle a admis que les sommes versées mensuellement à ce salarié au titre de frais de déplacement étaient justifiées compte tenu de ses fonctions, a estimé que le surplus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02648_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B était, à la date de l'arrêté contesté, employé par la régie des quartiers de Flers, en tant qu'agent d'espaces verts, ses revenus mensuels variaient entre 538,35 euros et 1 147,08 euros, l'ensemble de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03435_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une lettre d'information du 28 novembre 2017, l'administration a informé la société de l'abandon des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la modification des montants de droits, taxes et pénalités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00453_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

en vue de se faire remettre les fichiers informatiques saisis au domicile de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

pendant les 12 premiers mois, 100% dans la limite de 350 euros mensuels pendant les douze mois suivants et 100% dans la limite de 150 euros bruts mensuels pendant les douze mois suivants), des indemnités

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00985_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A..., infirmier en soins généraux et spécialisés 1er grade, exerce ses fonctions au centre hospitalier spécialisé « Le Mas Careiron » à Uzès (Gard).

Source officielle

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