peuvent désormais accéder sur le site à une page spéciale ( www.echr.coe.int/echr/rss.aspx ) offrant des fils RSS pour   : les actualités, les retransmissions des audiences publiques et les notes d’information

toutes observations sur la déchéance des intérêts encourue en cas d'inobservation d'information mensuelle de l'emprunteur ayant souscrit un crédit renouvelable ; - réservé les dépens et l'article 700

Patrice X... ne conteste pas avoir reçu de FINAREF les informations mensuelles prévues par l'article L. 311-9-1 du Code de la consommation, non plus que les offres de reconduction annuelles prévues par

Patrice X... ne conteste pas avoir reçu de FINAREF les informations mensuelles prévues par l'article L. 311-9-1 du Code de la consommation, non plus que les offres de reconduction annuelles prévues par

faute justifiant son licenciement, ni un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée du congé ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le salarié « soumis à l'obligation d'informer

X... et connus de lui en sa qualité d'investisseur avisé, des informations mensuelles et semestrielles sur l'évolution des portefeuilles lui ayant par ailleurs été communiquées et des réunions ayant eu

Cette information mensuelle était beaucoup plus proche de la réalité qu'un calendrier qui aurait été établi en début d'année (période du 1er avril au 31 mars suivant).

Maître, [O], [W] DE LA SELARL, [O], [W], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que Monsieur, [B], [Y] communique les informations

de reconduction du contrat, ainsi qu'une obligation d'information mensuelle par la fourniture à l'emprunteur d'un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, cette information

B, président sortant de nature à avoir altérer la sincérité de scrutin ; Considérant, d'une part, que si les numéros en cause de la lettre d'information mensuelle diffusés par le conseil régional, à des

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

obligations d'information mensuelle, rappelées par l'article 10 du décret du 4 janvier 2007, ne sont pas nouvelles et étaient déjà impératives avant 2002.

antérieure au 1er juillet 2010 sont issus de la loi numéro 2005-67 du 28 janvier 2005 dont les dispositions n'ont pas été rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, de sorte qu'elle procède à une information

Y... avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a relevé, d'un côté, l'absence d'outil de gestion permettant au dirigeant d'être informé mensuellement de la situation de la société qu'il dirige

Considérant que la mention, dans les numéros du magazine d'information mensuel publiés en novembre et décembre 2013 et en janvier 2014, de l'obtention par la commune, en octobre et novembre 2013, de trois

de fausses déclarations sur un candidat à une élection locale   : non-violation En fait – Le requérant réside dans le village de Bulkowo, où il est journaliste local et éditeur d’un bulletin d’information

Elle relève ensuite, au visa de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige que la banque ne justifie pas de l'envoi des courriers d'information mensuelle et de reconduction

Christophe X... en cas de non-résiliation du bail, à valoir sur l'indemnité mensuelle d'occupation, due à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'à son départ effectif des lieux loués ; AUX MOTIFS PROPRES