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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B à l'encontre de cet arrêté dans sa demande de première instance. 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les frais des instances : 32.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
distincte avant de calculer l’émergence sonore de la nouvelle installation.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s’il ne soumet pas au juge d’appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l’appel principal. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle a également conclu que la société SSF avait facturé à la société appelante des prestations sans que soit démontré leur caractère distinct de celles effectuées par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M. C par Me Planchat, a été enregistré le 12 avril 2024. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ». 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00277_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 juillet 2025 fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03145_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours ». 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02296_20260220
20 février 2026
20 février 2026
fondé sur ces seuls motifs ; - les autres moyens soulevés par l’association devant le tribunal administratif de Paris ne sont pas fondés, pour les raisons exposées dans les écritures de première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, la distance entre la construction sur laquelle porte les travaux et la limite séparative située au nord du terrain est de seulement deux mètres.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les frais liés à l'instance : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06203_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les frais liés à l'instance : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02551_20250224
24 février 2025
24 février 2025
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, la commune soutient que la requête de première instance est tardive dès lors que la délibération du 21 septembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme est devenue définitive le 1er
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01236_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B constitue un litige distinct. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
F... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, s’agissant des frais exposés respectivement en première instance et en appel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03428_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la prise en charge des frais de l'instance : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03907_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par deux requêtes distinctes, Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler chacune de ces décisions.
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