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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03394_20230517
17 mai 2023
D G E aurait rencontré des membres de l'Institut 4000 du CERS afin de trouver de nouvelles voies d'approvisionnement " et que " Chadi E continue d'entretenir des échanges avec l'Institut 2000 et le département
DCA_22PA03405_20230517
DCA_22PA03406_20230517
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
entachée d'autres illégalités, tenant notamment à sa légalité interne, et qu'il lui est possible d'invoquer devant le juge du plein contentieux : . le droit de préemption n'a pas été régulièrement institué
2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
L'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1, intitulé " L'étranger
3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
M. et Mme A, qui résident à Montrouge (Hauts-de-Seine), détiennent 12,30 % du capital de la société en nom collectif (SNC) Ternes 11 et 30,41 % de celui de la SNC Odéon A 11, installées à Fort-de-France
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 / 5° Du plan de formation / () / III.- L'organisme collecteur paritaire agrée gère paritairement, le cas échéant, dans le cadre de sections constituées en son sein
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
L'administration a estimé que cette société exploitait de façon occulte en France une entreprise imposable à l'impôt sur les sociétés au travers de son établissement autonome situé dans les locaux de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00863_20220630
30 juin 2022
Le préfet de la Seine-Maritime a alors soumis la demande de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
Par un courrier du 26 juin 2006, la direction départementale de services vétérinaires de la Seine-Maritime a informé la SMEG de ce que les farines animales entreposées, initialement considérées comme à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
par l’administration en amont de l’exercice de son droit de communication, notamment par la direction nationale des enquêtes fiscales, constituent une vérification de comptabilité déguisée de son entreprise
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
Elle a relevé, à cet égard, l'absence de déclaration du compte bancaire et des sommes perçues sur ce compte, et que l'intéressé ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01212_20221117
17 novembre 2022
A fait valoir la durée de son séjour en France, son parcours étudiant au sein de l'Institut supérieur des Beaux-Arts de Besançon et ses perspectives d'intégration professionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
B à son poste de travail au sein de l'association ETSI et n'apparaissent pas sur les fiches de présence du conseil de prud'hommes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
C... au seul motif qu’il n’était plus en fonction au sein de Naval Group à la date de sa demande. 10. Dès lors, M.
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision du 3 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02761_20230710
10 juillet 2023
D'autre part, en se bornant à se prévaloir du fait qu'il suit une formation à l'institut de formation automobile et qu'il a signé le 23 septembre 2020 avec l'entreprise Carrosserie Gilbert à Cannes La
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