Les intéressés ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2018 et de la décision du 16 avril 2019.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de logements ; 2°) d'annuler les arrêtés des 9 mai et 31 août 2022 et des 25 septembre et 26 octobre 2023 par lesquels le maire de cette commune a délivré à cette société des permis modificatifs ;

au regard du lieu de résidence actuel de l’intéressé en application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une

Elle a arrêté la valeur vénale de la propriété à 10 923 800 euros, par application à la surface habitable de la propriété du prix de vente moyen au m2 de quatre propriétés considérées comme comparables

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Ces dispositions ont cependant été abrogées par l'arrêté du 10 décembre 2021 ayant modifié l'arrêté du 26 août 2011 et remplacées, s'agissant des éoliennes d'une puissance supérieure à 2 MW, comme en l'espèce

B... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cires-lès-Mello a délivré à la société civile de construction vente (SCCV

établi par son père le 10 juin 1981, alors que seul le juge judiciaire peut en établir l'existence sur le fondement de l'article 2261 du code civil ; le chemin qui sépare cette parcelle de celles dont

du code électoral ; - le tribunal a méconnu l'article 5 du code civil en appliquant la règle du bénéfice de l'âge pour départager deux candidats en vue d'attribuer le dernier siège restant à pourvoir

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n° 2662 CM du 29 décembre 2020 ; - l'intéressé a été vacciné le 30 avril 2021 avec le vaccin Pfizer et déclare avoir ensuite ressenti des douleurs ; - la Polynésie française apporte son soutien à

civil et de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - eu égard au volume de matériaux utilisé, une étude d'impact environnemental aurait dû être réalisée ; - aucun

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un jugement n° 1801746 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.

Par un jugement n° 1801746 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.

Vu : - le code civil, - le code de l'action sociale et des familles, - le code général des collectivités territoriales, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes du I de l'article 29 de l'arrêté visé plus haut du 26 août 2011 : " I. - Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement s'appliquent