COUR D'APPEL DE NOUMÉA 15 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R.

à l'annulation des pièces de la procédure cotées D 264 à D 268 et de toute la procédure d'instruction les concernant, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de Anne-Catherine Y...

, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires

de l'article 266 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part,

[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

, 264 et 266.

] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [WP] [Adresse 281]

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n

établi par Me [A] [L], lequel ne reflète plus la commune intention des intéressés, et d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux en application de l'article 267 du code civil précité

(cote D 261), André Y... (cote D 267), Madeleine D... (cote D 269), Odile Q... (cote D 302), Yvon I... (cote D 303), Patrick L... (cote D 304), Jean P... (cote D 305), Lido O...

de sa part dans le maintien d'un lien conjugal, toutes circonstances sur lesquelles l'arrêt ne s'explique pas, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais

des produits précités » (arrêt attaqué, p. 3, 6ème alinéa), la Cour d'appel a, subsidiairement, violé les articles 266 sexies I, 5, 266 sexies II, 4° et 268 ter du Code des douanes ; 3.

13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le montant des intérêts, tel qu'arrêté par le syndic à la somme de 261 466,01 francs, n'excédait pas la limite de trois

[F] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [X] des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en

Selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. 12.

, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500 et AH 501 situées au 12 avenue Pierre Langevin à Beausoleil ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a intérêt à agir : elle est propriétaire

266 du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31

des procédures civiles d'exécution, sont remplies, - fixait le montant de la créance du créancier poursuivant, à la somme de 530 160,96 € arrêtée au 4 février 2025 sans préjudice des intérêts postérieurs