Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 5 décembre 2019, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Ces fonctions n'étaient pas davantage mentionnées dans les précédents arrêtés des 8 juillet 2005 et du 21 décembre 2001.

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2018.

l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il exerçait le mandat de délégué syndical et de membre du comité social et économique.

à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux que lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période

Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2107567, Mme A a demandé à ce tribunal de condamner le CNRS à lui verser la somme de 135 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation

supplémentaires qu'il a effectuées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017 ; 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune d'Oullins au titre de l'article

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 57 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts

B au 1er échelon de son grade à compter du 1er juillet 2014, au motif que l'intéressé avait vocation à être classé au 2ème échelon de son grade. Le 24 juin 2015, M.

afin qu'il se prononce sur le lien potentiel entre l'affection de l'intéressé nécessitant son placement en congé de longue durée du 30 mai au 29 novembre 2019 et l'exercice de ses fonctions.

Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit que l’intéressé est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions

En 2018, il a présenté sa candidature afin d'assurer les fonctions d'enseignant vacataire en licence pendant l'année 2018/2019.

des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

C, par sa réclamation du 15 janvier 2020, a notamment demandé à la commune de Sarcelles, de manière générale, de régulariser sa situation administrative compte tenu des fonctions d'encadrement et des responsabilités

Toutefois, l'expertise établie le 26 juin 2015, E le docteur C, rhumatologue, à la demande du comité médical départemental, précise : " qu'à compter du 26 avril 2013, si les douleurs ne permettaient pas

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.

à compter du 20 mars 2018. 7.