personnes âgées, qui concernent l'application de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité sociale, relèvent de la compétence du seul juge judiciaire. 5.

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution du titre de perception émis le 27 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Il soutient que : Sur la recevabilité de la demande de première instance : - elle n’est pas tardive en l’absence de notification régulière de la décision litigieuse ; Sur la décision portant refus

Sur la recevabilité de l'appel de la CPAM : 4.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont considéré sa requête irrecevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer

La commune de Plancher-Bas relève appel du jugement n° 1901607 du 10 décembre 2020, qui annule cet arrêté. Sur la recevabilité de la requête : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Un tel jugement de rejet, qui laisse les choses en l'état, est insusceptible de préjudicier aux droits des personnes demeurées étrangères à l'instance.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur la recevabilité : 2.

Sur la recevabilité : 2.

administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge

En l'espèce, devant les premiers juges, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Mme C relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il annule le permis de construire lui ayant été délivré le 13 septembre 2018. Sur la recevabilité de la demande : 2.

Par un jugement n° 1908324 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.