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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03121_20220525
25 mai 2022
seul garant. () ".
DCA_21PA03123_20220525
DCA_21PA03124_20220525
DCA_21PA03126_20220525
DCA_21PA03127_20220525
DCA_21PA03128_20220525
DCA_21PA03129_20220525
DCA_21PA03130_20220525
DCA_21PA03132_20220525
DCA_21PA03133_20220525
DCA_21PA03134_20220525
DCA_25TL02052_20260505
5 mai 2026
II.- Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, sous le n° 25TL02343, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () " .
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
G ; - la responsabilité de la société Keller Fondations Spéciales étant exclusive dans la survenance du sinistre, justifie qu'elle la garantisse de toutes condamnations.
DCA_21PA00679_20220525
DCA_21PA03079_20220525
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
La région ne justifie en revanche pas avoir effectué d'autres paiements à ce titre.
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
comptabilité de la société Lairoux Automobiles et qu'à l'issue de cette démarche, une demande d'éclaircissements et de justifications serait adressée à M. et Mme F portant sur les éléments non justifiés
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