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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00371_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 11 de ce même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
le moins le montant des garanties financières est insuffisant au regard des dispositions combinées de l'article R. 515-101 du code de l'environnement et de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011, en vigueur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
remise en état des lieux à l’expiration du bail ; cette obligation résulte, lorsque le locataire revêt la qualité d’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement, de la législation
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
et pouvaient entrer en vigueur indépendamment de la faculté prévue par les dispositions de son 2°.
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 46 623 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03468_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des visas de l'arrêté contesté, que le projet litigieux porte sur la réalisation de constructions et installations soumises à la législation relative aux
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
aux règlements communautaires en vigueur.
1ère Chambre
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
Toutefois, les dispositions dont il a été ainsi fait application n'étaient plus en vigueur à la date de l'arrêté contesté, le 19 avril 2021.
ORCA_24TL00375_20240925
25 septembre 2024
son admission exceptionnelle au séjour au titre de la " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur
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