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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (). ".
3ème chambre
DCA_24TL01106_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions et dès lors que l’intéressé ne conteste pas ne pas avoir d’attaches familiales ou personnelles en France et qu’il reconnait au contraire ne pas être dépourvu d'attaches en Algérie,
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00552_20250123
23 janvier 2025
Dans ces conditions, il satisfait aux conditions d'âge d'entrée sur le territoire français et de durée de résidence habituelle posées par l'article L. 611-3 précitées du code de l'entrée et du séjour des
7ème chambre
DCA_23PA04693_20240327
27 mars 2024
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 15.
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
D'autre part, Mme G ne conteste pas qu'elle contrôle totalement la société H., ni que cette société, établie dans un Etat à fiscalité privilégié, n'a pas d'activité industrielle et commerciale et que les
1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
En premier lieu, les dispositions précitées prévoient que les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier,
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
B ne disposait pas d'un contrat visé par les autorités compétentes, le tribunal administratif a mis l'intéressé en mesure de comprendre et de contester utilement l'appréciation portée sur sa situation.
1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
Par une lettre du 1er avril 2019 valant titre exécutoire, FranceAgriMer a mis à la charge de la société Natixis SA l'obligation de payer la somme de 8 438 855,59 euros sur le fondement de l'article 28
Juge des référés
ORCA_25TL00760_20251125
25 novembre 2025
Dans ces conditions, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
en cours d'exécution du contrat, même dans l'hypothèse d'une résiliation ultérieure de ce contrat. 11.
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
pour l’autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution.
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre.
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
de ses conditions de travail / Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié /
DCA_25MA01170_20260330
30 mars 2026
Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission départementale du titre de séjour ne peut, dans ces conditions, qu’être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la société n'est fondée à contester ni le recours à la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00535_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité : - sa requête est recevable dès lors que la décision du bureau d'aide juridictionnelle a été notifiée par lettre simple à une date indéterminée
6ème chambre
DCA_23NT00128_20240220
20 février 2024
Si l'EPLEFPA, qui ne conteste pas le fait que M.
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
Par contrat conclu le 10 juin 2020, le lot n° 10 a donc été confié à la société Baieta Beach.
DCA_24LY01118_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de la Loire lui a opposé un refus, assorti d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant
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