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1 691 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00657_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (). ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01106_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans ces conditions et dès lors que l’intéressé ne conteste pas ne pas avoir d’attaches familiales ou personnelles en France et qu’il reconnait au contraire ne pas être dépourvu d'attaches en Algérie,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00552_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ces conditions, il satisfait aux conditions d'âge d'entrée sur le territoire français et de durée de résidence habituelle posées par l'article L. 611-3 précitées du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04693_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 15.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

D'autre part, Mme G ne conteste pas qu'elle contrôle totalement la société H., ni que cette société, établie dans un Etat à fiscalité privilégié, n'a pas d'activité industrielle et commerciale et que les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00314_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En premier lieu, les dispositions précitées prévoient que les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02845_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00853_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B ne disposait pas d'un contrat visé par les autorités compétentes, le tribunal administratif a mis l'intéressé en mesure de comprendre et de contester utilement l'appréciation portée sur sa situation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01042_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par une lettre du 1er avril 2019 valant titre exécutoire, FranceAgriMer a mis à la charge de la société Natixis SA l'obligation de payer la somme de 8 438 855,59 euros sur le fondement de l'article 28

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00760_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

en cours d'exécution du contrat, même dans l'hypothèse d'une résiliation ultérieure de ce contrat. 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03038_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pour l’autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de ses conditions de travail / Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié /

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01170_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission départementale du titre de séjour ne peut, dans ces conditions, qu’être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01503_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la société n'est fondée à contester ni le recours à la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00535_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité : - sa requête est recevable dès lors que la décision du bureau d'aide juridictionnelle a été notifiée par lettre simple à une date indéterminée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00128_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Si l'EPLEFPA, qui ne conteste pas le fait que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Par contrat conclu le 10 juin 2020, le lot n° 10 a donc été confié à la société Baieta Beach.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01118_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de la Loire lui a opposé un refus, assorti d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant

Source officielle

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