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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
Toutefois, la société appelante n'apporte aucun élément à l'appui de ses demandes tendant à leur règlement par la commune au titre de prestations supplémentaires.
1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
B ne conteste pas les éléments de fait avancés par l'administration fiscale.
1ère chambre
DCA_23TL00930_20250220
20 février 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, compte tenu des rémunérations antérieurement et postérieurement perçues par M. C, en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites
DCA_22NC01384_20250128
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4.
2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
tendant à justifier qu'elle aurait dû bénéficier d'une progression de carrière plus rapide ; - elle ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle aurait été victime d'agissements constitutifs
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
Elle n'a donc subi aucune perte de rémunération liée à son emploi de professeure des écoles.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
Le décompte général a été notifié le 9 mai 2019 par le maître d'ouvrage, faisant apparaître des pénalités de retard s'élevant à 27 000 euros.
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
nature à remettre en cause les éléments ci-dessus rappelés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône (RDT 13) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société à responsabilité limitée
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs
DCA_23BX02052_20250925
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an. / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau
6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
Vert-Marine avait une chance sérieuse d'emporter le marché dès lors que son offre ne s'adaptait pas aux spécificités du site malgré une phase de négociation ; dans l'hypothèse de cette concurrence limitée
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
Le GIE Inéo Rail relève appel du jugement n° 1601357 du 16 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité la condamnation du SIMOUV à la somme de 100 228,39 euros TTC, assortie des
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
actions simplifiée GE2I a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le syndicat mixte des stations du Mercantour a résilié le marché public qui les liait
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
Le lexique de ce règlement définit une clôture comme un " dispositif situé entre la limite de l'unité foncière et la limite avec le domaine public, d'une part et la limite de l'unité foncière avec celles
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
E une requête n°20LY00628, Mme B relève également appel de ce jugement mais uniquement en tant qu'il n'a pas été entièrement fait droit à sa demande initiale. Sur la jonction : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
par la loi française est en effet incompatible avec l'article 132, point 1, i) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 en ce qu'elle crée un droit d'option en dehors des cas limitativement énumérés
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