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805 résultats pour « limitation aux éléments de rémunération énumérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02281_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Toutefois, la société appelante n'apporte aucun élément à l'appui de ses demandes tendant à leur règlement par la commune au titre de prestations supplémentaires.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02268_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B ne conteste pas les éléments de fait avancés par l'administration fiscale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00930_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, compte tenu des rémunérations antérieurement et postérieurement perçues par M. C, en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00815_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04469_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

tendant à justifier qu'elle aurait dû bénéficier d'une progression de carrière plus rapide ; - elle ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle aurait été victime d'agissements constitutifs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle n'a donc subi aucune perte de rémunération liée à son emploi de professeure des écoles.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02658_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le décompte général a été notifié le 9 mai 2019 par le maître d'ouvrage, faisant apparaître des pénalités de retard s'élevant à 27 000 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

nature à remettre en cause les éléments ci-dessus rappelés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02717_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : La Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône (RDT 13) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_18LY04525_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an. / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02350_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vert-Marine avait une chance sérieuse d'emporter le marché dès lors que son offre ne s'adaptait pas aux spécificités du site malgré une phase de négociation ; dans l'hypothèse de cette concurrence limitée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Le GIE Inéo Rail relève appel du jugement n° 1601357 du 16 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité la condamnation du SIMOUV à la somme de 100 228,39 euros TTC, assortie des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

actions simplifiée GE2I a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le syndicat mixte des stations du Mercantour a résilié le marché public qui les liait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le lexique de ce règlement définit une clôture comme un " dispositif situé entre la limite de l'unité foncière et la limite avec le domaine public, d'une part et la limite de l'unité foncière avec celles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00592_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

E une requête n°20LY00628, Mme B relève également appel de ce jugement mais uniquement en tant qu'il n'a pas été entièrement fait droit à sa demande initiale. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01966_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

par la loi française est en effet incompatible avec l'article 132, point 1, i) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 en ce qu'elle crée un droit d'option en dehors des cas limitativement énumérés

Source officielle

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