Par suite la commune de Claye-Souilly est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en litige. 5.

Toutefois, ces mémoires n'ont eu, au regard des motifs retenus par les premiers juges, aucune influence sur l'issue du litige.

Sur les frais liés au litige : 11.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin n'est pas fondé à soutenir que ces

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 3.

Par un acte d'engagement du 8 juillet 2011, la commune de Bordeaux a signé un marché de maîtrise d'œuvre avec un groupement conjoint de maîtres d'œuvre ayant pour mandataire non solidaire la société X'TU

Compte tenu du caractère déterminant de ces clauses dans la conclusion de cette convention, ces clauses sont indivisibles du reste du contrat. Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme et M.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme et M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.

soutiennent que : - l'arrêté accordant le permis d'aménager a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté du 4 août 2020 portant délégation de signature est postérieur à l'acte en litige

Par suite, le moyen tiré de ce que le permis en litige aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UA12 du règlement du PLU de Biganos doit être écarté. 18.

distinct ; - aucune responsabilité ne peut être retenue à son encontre dès lors que les désordres en litige ne sont pas en lien avec les missions qui lui avaient été confiées ; à titre subsidiaire,

Ces requêtes ayant trait au même litige, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.

En troisième lieu, il ressort des termes de la décision en litige que pour refuser à M.

D ; les créances en litige n'étaient donc pas prescrites à la date à laquelle les titres exécutoires ont été émis ; - la garde exclusive des enfants du requérant ayant été attribuée à son ex épouse,

de la commune propriétaire et non en son nom propre, n’étant personnellement propriétaire que de la parcelle A 215.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de non-lieu et la fin de non-recevoir opposées en défense, que la SCI Bassin Patrimoine n'est pas fondée à demander

contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige. 5.

Par ailleurs, et en tout état de cause, l’arrêté contesté n’a ni pour objet ni pour effet de créer une situation d’indivision ni de rendre M.