Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction

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En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour

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territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction alors applicable

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au travail des agents publics.

publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans la rédaction applicable

le principe du contradictoire ; - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en ne respectant pas l’obligation de reclassement lui incombant ou en lui proposant d’adapter son poste de travail

La lettre du directeur général des services du 18 février 2014 relative à cette initiative, qui se borne à lui reprocher une saisine intempestive, sans information préalable de sa hiérarchie et du cabinet

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Il soutient que : - il a droit au paiement de 32,5 jours de travail qui auraient dû lui être payés au titre de son compte épargne-temps, composé de 9,5 jours déjà inscrits et de 23 jours acquis en 2007

relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, les travailleurs reconnus handicapés : " () peuvent