administratif de Pau, à titre principal, de condamner la commune d'Arbonne à procéder à la démolition des travaux de voirie réalisés sur sa parcelle cadastrée section AD n° 70 et à la remise en état des lieux

nécessaires à la vérification de l'éligibilité du projet à l'avantage fiscal sollicité ; de plus, l'administration avait proposé de reporter ce délai au 31 décembre 2016, mais cette proposition est restée

Il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.

Le lien de causalité avec les dommages comme l'utilité de cette étude ne sauraient donc être sérieusement contestés.

article 1729 du code général des impôts, le vérificateur s’est fondé sur la circonstance que le gérant de la SCI Les Peupliers, qui était aussi le dirigeant et l’unique associé de la société GTDR, locataire

réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des attroupements et rassemblements sur les parcelles cadastrées section AB n° 513, 514, 516, 517, 659, 848, 689 et 690, dont elle est propriétaire au lieu-dit

Il doit ainsi être regardé comme ayant changé fréquemment de lieu de séjour.

Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer.

la voie AP 522 en lieu et place d'un accès direct sur la route départementale n°1.

En premier lieu, les conclusions de M.

Par une ordonnance du 24 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mai 2023.

Le moyen tiré de ce que le tribunal a constaté, à tort, un non-lieu à statuer partiel doit être écarté.

le 13 avril 2021, il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

applicable, sous les réserves suivantes : / (…) 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de

de cause non fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE II 2 est irrecevable et en tout état de cause inopérant ; - le moyen tiré de ce que le projet comporterait deux accès au lieu

D a également déclaré, au titre de ces mêmes années, des sommes perçues au titre de pensions, retraites et rentes versées en France.

actions simplifiée Atelier ... et associés, la société par actions simplifiée Atelier ... et associés, la société à responsabilité limitée Ingénierie des énergies et des structures ont demandé, en premier lieu

les commerces de proximité concurrents sans qu’il ne soit apporté d’offre supplémentaire aux habitants de la zone où trois pôles commerciaux majeurs sont déjà présents ; le projet procède, en deuxième lieu

En premier lieu, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est