Par une délibération en date du 11 février 2021, le conseil municipal de la commune de Gambais a approuvé le PLU révisé, après nouvelle enquête publique.

Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par une délibération du 28 juin 2007.

Par une délibération du 20 janvier 2022, son conseil municipal a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme.

n'est pas conforme à la destination prévue par les auteurs du plan local d'urbanisme pour cet emplacement.

également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur .

Toulon d'annuler la décision du maire de la commune du Val en date du 29 juin 2021 refusant de saisir son conseil municipal en vue de l'abrogation de la délibération du 21 octobre 2019 approuvant le plan local

d'urbanisme ; - ils sont illégaux compte tenu de l'illégalité de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme et de leur méconnaissance des dispositions pertinentes susceptibles d'être remises en vigueur

Si le projet comporte dans une partie du rez-de-chaussée à usage de local commercial une mezzanine ouverte, un tel aménagement intérieur ne constitue pas un niveau dès lors que le plancher de la mezzanine

est incompatible avec les objectifs et orientations du schéma régional de biomasse de Bretagne eu égard à sa localisation à proximité d'un cours d'eau ; - en raison de sa localisation, le projet est

en état de l'entrepôt ne saurait établir l'irrégularité de l'occupation dès lors qu'elle n'était pas tenue de procéder à une telle remise en état ; ayant trouvé un repreneur, la charge de la remise en

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB2 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de Castillon-la-Bataille : 14.

Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 et 2015, résultant de la remise en cause du bénéfice du crédit d'impôt

entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.

En ce qui concerne les moyens tirés de l’application illégale au projet des dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 18 novembre 2019 : 6.

l’annexe 15. / Définitions : Sont appelée zones à usage exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.

Les propriétaires peuvent, au demeurant, faire usage du droit de délaissement prévue par l’article L. 152-2 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne le respect du plan local d'urbanisme : 90.

sur un terrain de 1 116 m², cadastré AO n° 254, situé 12 route de la Plaine au Vésinet, classé en zone UG du plan local d'urbanisme.