objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables

du plan local d'urbanisme sont méconnues s'agissant des accès ; - les dispositions de l'article Uv 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues s'agissant des hauteurs ; - les dispositions

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

occupé à titre privatif. / Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais

occupé à titre privatif. / Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais

occupé à titre privatif. / Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais

occupé à titre privatif. / Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais

dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

En vertu de l'article N1 du titre relatif aux dispositions applicables aux zones N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Lyphard, toute occupation ou utilisation du sol ainsi que

mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La cour d'appel a également fixé le montant de l'indemnisation due par les consorts H aux propriétaires des fonds servant au titre du terrain et des dommages résultant du droit de passage.

de son établissement de Poissy au titre des années 2018 ou 2019 dès lors que cette société n’était propriétaire d’aucun local situé sur le territoire de cette commune au 1er janvier 2018, de sorte qu’

La société civile immobilière Rabelais est propriétaire d'un local dans un immeuble situé 16 bis rue Rabelais à Poitiers.

Le 12 décembre 2018, elle a cédé ses locaux à la communauté de communes de Miribel et du Plateau avec laquelle elle a conclu un bail commercial pour conserver l'usage sur le site d'une partie des locaux

Par suite, ils ne sont pas fondés à demander la décharge des droits mis à leur charge à ce titre. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

de communes des Hauts-de-Flandre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entreprises, alors que la mise à disposition de ses locaux, dans des conditions assimilables à une sous-location, est comprise dans les prestations qu'elle s'engage, par contrat, à réaliser pour ses clients

Il résulte de ces dispositions que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux

du règlement du plan local d’urbanisme ; ils ont, ensuite, accueilli la demande de substitution de motif présentée par la commune de Veigné, tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article 2

B est propriétaire d'une villa située à Vallauris, qu'il a louée meublée une partie de l'année 2014.