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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20483_20221129
29 novembre 2022
Par une délibération adoptée lors de sa séance du 22 mars 2016, le conseil d'administration de cet établissement public a approuvé le règlement intérieur applicable aux agents du centre communal d'action
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
du 23 novembre 2018 ; la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, qui n’est applicable qu’en l’absence de plan local
DCA_23DA00378_20251030
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00827_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; - elle méconnaît
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ; / (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
D'autre part, les dispositions applicables au litige de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 et complétées par la loi n° 2021-998 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables. VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V.
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 6331-33 du même code, alors applicable : " Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur
1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme
ORCA_21NC02050_20220610
10 juin 2022
décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03955_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
L'administration estime que les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables
DCA_20DA00983_20220519
DCA_20DA00987_20220519
DCA_20DA00988_20220519
DCA_20DA01010_20220519
DCA_20DA01175_20220519
DCA_20DA01633_20220519
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
Il en résulte que les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celles résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu’à
4ème chambre
DCA_22PA03623_20221230
30 décembre 2022
Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
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