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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé s'agissant de l'irrecevabilité relative au défaut d'intérêt ou de qualité à agir de la société Generali
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
A, gérant de la société, représentant mandaté par celle-ci.
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
B génère un sentiment de peur lié à ses emportements, ce qui conduit certains à l'éviter le plus possible, et amène son manager d'équipe et le cariste gestionnaire du " goods out " à ne plus rien oser
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
général poursuivi, à savoir l'allègement du coût de cet évènement pour les finances communales. 10.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
Elle soutient que la requête d'appel, comme la demande de première instance, est irrecevable, la société ne justifiant ni de la qualité pour agir de sa représentante, ni de son intérêt pour agir.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00791_20221108
8 novembre 2022
du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
à intenter au nom de la commune ".
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment
1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
Les dixième, onzième, douzième et quatorzième alinéas de l'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal de Fretin méconnaissent ainsi les dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
général justifiant la résiliation n'a pas été précisé.
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
Par ailleurs, après avoir exercé plusieurs mandats syndicaux entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2016, il exerce depuis le 31 mai 2017 le mandat de défenseur syndical.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
DCA_21LY02933_20220804
DCA_21LY02934_20220804
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