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2 174 résultats pour « mandat donné à un membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Chaque État membre établit, tient à jour et publie des listes de confiance, y compris des informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés dont il est responsable, ainsi que des

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle a été investie du mandat de membre du comité d'entreprise le 16 juin 2015, mandat dont elle a démissionné le 8 novembre 2016.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

D'autre part, Mme E a évoqué également le " harcèlement " dont elle estime avoir été victime de la part de son supérieur et qui a donné lieu à un arrêt de travail reconnu d'origine professionnelle ainsi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00078_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02303_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

est établi ; l’employeur ne souhaitait pas reclasser les salariés détenteurs d’un mandat représentatif sur les postes de production.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL02648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement du 10 avril 2019 dont le syndicat relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00565_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A, recruté en 2011 comme intervenant social par l'association Entraide Pierre Valdo, et qui exerçait les mandats de délégué syndical et de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23430_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il était membre suppléant du comité social et économique et membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail de son entreprise et avait donc la qualité de salarié protégé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle détenait le mandat de membre du comité économique et social depuis 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il détenait le mandat de membre du comité économique et social depuis 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il détenait le mandat de membre du comité économique et social depuis 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle détenait le mandat de membre du comité économique et social depuis 2019.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02695_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

G..., salarié en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions de cariste au sein de la société Sedifrais Montsoult Logistic, détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02506_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02050_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Alors qu'il n'est pas contesté que le mandat dont disposait Me Chateauneuf n'emportait pas élection de domicile de la société Bayonne Loisirs à son cabinet et que les actes de la procédure devaient donc

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C exerce les fonctions de conducteur receveur et détient les mandats extérieurs de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 et de défenseur syndical de la région Auvergne Rhône-Alpes,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01102_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal ; - les statuts des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent prévoir librement les conditions d'adhésion des membres

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01949_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle détenait le mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE).

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02581_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

soutient que : Sur la régularité du jugement : - ni pièce complémentaire, ni note en délibéré ne lui ont été communiquées ; en tenant compte d'une pièce produite après la clôture d'instruction, dont

Source officielle

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