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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Chaque État membre établit, tient à jour et publie des listes de confiance, y compris des informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés dont il est responsable, ainsi que des
6ème chambre
DCA_20VE02326_20220927
27 septembre 2022
Elle a été investie du mandat de membre du comité d'entreprise le 16 juin 2015, mandat dont elle a démissionné le 8 novembre 2016.
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
D'autre part, Mme E a évoqué également le " harcèlement " dont elle estime avoir été victime de la part de son supérieur et qui a donné lieu à un arrêt de travail reconnu d'origine professionnelle ainsi
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00078_20240322
22 mars 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
est établi ; l’employeur ne souhaitait pas reclasser les salariés détenteurs d’un mandat représentatif sur les postes de production.
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement du 10 avril 2019 dont le syndicat relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
A, recruté en 2011 comme intervenant social par l'association Entraide Pierre Valdo, et qui exerçait les mandats de délégué syndical et de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
Il était membre suppléant du comité social et économique et membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail de son entreprise et avait donc la qualité de salarié protégé.
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Elle détenait le mandat de membre du comité économique et social depuis 2019.
DCA_22MA02088_20230623
Il détenait le mandat de membre du comité économique et social depuis 2019.
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
G..., salarié en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions de cariste au sein de la société Sedifrais Montsoult Logistic, détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique
5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
Alors qu'il n'est pas contesté que le mandat dont disposait Me Chateauneuf n'emportait pas élection de domicile de la société Bayonne Loisirs à son cabinet et que les actes de la procédure devaient donc
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C exerce les fonctions de conducteur receveur et détient les mandats extérieurs de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 et de défenseur syndical de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Juge des référés
ORCA_24BX01102_20240724
24 juillet 2024
l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal ; - les statuts des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent prévoir librement les conditions d'adhésion des membres
8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
Elle détenait le mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE).
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
soutient que : Sur la régularité du jugement : - ni pièce complémentaire, ni note en délibéré ne lui ont été communiquées ; en tenant compte d'une pièce produite après la clôture d'instruction, dont
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