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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03307_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressée à résidence pour la durée de 45 jours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2014, assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la somme de 17 394 euros ne correspond pas à la cession d'actions de la société Glycovaxyn ; - la pénalité pour manquement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les autres manquements retenus par le préfet du Val-d'Oise ont été constatés par le procès-verbal dressé par les services de police lors du contrôle du 27 octobre 2016 et ne sont aucunement contredits
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etudes Méthodes et Stratégies a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par quatre demandes distinctes, d’annuler
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Alors que la société a par ailleurs présenté une nouvelle fois des conclusions à fin de sursis à exécution de ce même jugement dans une requête distincte, enregistrée par la cour sous le n° 24VE00455,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
société Terraco appartenait au même groupe que la société Betag, ce qui la dispensait de l'exigence d'un engagement écrit, ces deux entités ne pouvant être regardées comme des opérateurs économiques distincts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
contradictoire et a statué ultra petita en ce qu'il a ajouté une condition de diplôme à la possibilité de régulariser sa situation au titre du travail ; - le jugement est entaché d'une erreur de fait et manque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Dans ces conditions, le manquement relevé a été susceptible de léser la SAS Prolarge dans la procédure d'attribution des lots n° 1 et n° 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
joint ces deux demandes, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance d'une somme de 900 euros, résultant de la substitution de la majoration de 40 % pour manquement
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
devrait être fixé au 8 août 2012, date de délivrance du certificat d'urbanisme ; il s'agit de conclusions nouvelles, irrecevables, car elles tendent à l'indemnisation d'un fait constituant une faute distincte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02040_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
symptômes évoquant plus précisément un pôle psychologique tels que : asthénie physique et psychique, troubles sexuels, insomnie, troubles de la concentration intellectuelle, aspects dépressifs souvent marqués
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : -l'activité " Santé de la Femme " ne constituait pas une entité économique autonome distincte et détachable au sein de la société Teva Santé France dès lors que les résultats, l'activité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00795_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé manque en fait et ne peut qu'être écarté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... n’ayant soulevé que des moyens de légalité interne devant le tribunal administratif, les moyens de légalité externe qui ne sont pas d’ordre public, sont fondés sur une cause juridique distincte et
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
sur ses demandes tendant à obtenir la suppression du batardeau implanté dans le ruisseau du F et à ce qu'il soit enjoint au préfet et à la commune de supprimer ce batardeau, qui soulèvent un litige distinct
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
délibéré : - c'est au prix d'une erreur de droit et d'une motivation erronée que le tribunal a confirmé la pénalité infligée ; - la pénalité pour manquement délibéré relative à la taxe sur la valeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelant, dont le moyen d'irrégularité du jugement attaqué manque ainsi en fait, il ressort de la motivation du jugement attaqué et notamment du point 9 de celui-ci que
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