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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
En dernier lieu, si la société Distribution Casino France demande que d’autres motifs soient substitués au motif erroné mentionné au point 4, une telle substitution de motifs ne peut être demandée au juge
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
environnement lointain ; le dossier exclut à tort la visibilité de l'opération depuis les hameaux situés à proximité tels que la Bazonnière, le Chêne ou depuis le bourg des Brouzils ; la notice paysagère mentionne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
En outre, pour alléguer la fraude, la commune se prévaut de mentions selon elle erronées indiquées dans le dossier de permis de construire initial faisant notamment état de ce que la construction projetée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
d'autorisation de travail ; - la requête d'appel du préfet est, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, irrecevable, dès lors qu'en raison d'une adresse erronée
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
De telles attestations, qui comportent d’ailleurs la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, constituent des décisions faisant grief dès lors qu’elles ont eu pour effet de refuser
DCA_23NT00471_20230721
21 juillet 2023
eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, que le préfet du Finistère aurait pris la même décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour s'il ne s'était pas fondé sur les motifs erronés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
Dans ces conditions, la mention d'une date erronée à laquelle ces documents auraient dû être déposés, dans cette même phrase, doit être regardée comme une erreur de plume sans incidence sur la régularité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
Dans ces conditions, si l'autorité préfectorale a mentionné de manière erronée des faits de " non-assistance à personne en danger " dont M.
Juge des référés
ORCA_24NC01061_20250124
24 janvier 2025
En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que la préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par Mme C et M.
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
publics de coopération intercommunale fusionnés, les seules circonstances dont se prévaut l'intimée, selon lesquelles la requête a été introduite contre la communauté d'agglomération du Muretain et mentionne
4ème chambre
DCA_24PA04025_20250717
17 juillet 2025
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
est engagée du fait de l’adoption de la décision illégale du 15 juillet 2020 d’attribution d’une fréquence à la SAS Sud Radio, du retard dans la mise en œuvre de ses actions administratives et de la mention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00368_20250320
20 mars 2025
Il mentionne également qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
fautes invoquées à l'appui du recours indemnitaire à l'encontre de la commune consistant à avoir omis d'indiquer la servitude concernant une canalisation au plan local d'urbanisme, ou du moins avoir mentionné
DCA_25PA00543_20250923
23 septembre 2025
D... que de sa situation ersonnelle.
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
En deuxième lieu, l’examen de la motivation de l’obligation de quitter le territoire français telle que mentionnée au oint 6 ne révèle aucun défaut d’examen de la situation ersonnelle du requérant.
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Par ailleurs, si la page 2 du formulaire Cerfa mentionne une superficie erronée pour la parcelle AL 893 de 144 m2 au lieu de 114 m2, la surface exacte de l'unité foncière figure à plusieurs points de la
DCA_23BX00722_20240215
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00332_20230615
15 juin 2023
de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser la somme de 145 089,29 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'informations erronées
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