En premier lieu, si le volet " environnement - santé " de l'étude d'impact du projet ne comportait, en page 155, que peu de développements sur les mesures compensatoires de l'arasement et de la taille

au fond n'a pas, au principal, autorité de chose jugée et, enfin, qu'elle n'a nullement cherché à contourner la forclusion de son action initiale en adressant au centre hospitalier une nouvelle demande

Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 novembre 2019 s'oppose à la recevabilité de la requête de la société Golfe Peinture ;

Par un arrêt n° 20VE02339 du 15 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement en tant qu’il lui est défavorable.

Sur la régularité du jugement attaqué : Si M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement

Par jugement n°2000017 du 21 février 2022, le tribunal a rejeté cette demande.

L’autorité de chose jugée par une juridiction pénale française s’impose au juge administratif en ce qui concerne les constatations de fait qu’elle a retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif

En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une

En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une

valorisation stable de son fonds de commerce, et à une exploitation conforme au passé, mais aux mesures exceptionnelles prises par le dirigeant.

jugement attaqué. 5.

est présentée en page 266.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée par un jugement

le tribunal administratif de Melun du 19 janvier 2022 afin qu'il prescrive les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 30 avril 2014.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

la cour administrative de Paris le jugement de la requête contre ce jugement enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Par ordonnance du 22 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2023.

Sur la régularité du jugement : 2.

de l'urbanisme, qui décrit notamment les incidences notables que le plan local d'urbanisme intercommunal est susceptible d'avoir sur l'environnement, qui justifie les choix retenus et qui recense les mesures