privées de sécurité assignés au titre de la même période, ainsi que des majorations correspondantes, par son article 2, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

Par une proposition de rectification du 31 janvier 2019, M. B s'est ainsi vu notifier des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2017.

la proposition de rectification de la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et sur lesquels elle a fondé le rehaussement ; - ses véhicules ont été exclusivement

La société soutient que : - la proposition de rectification du 12 décembre 2019 méconnaît les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle ne mentionne pas les dispositions

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 3 octobre 2018, notifiée le 5 octobre suivant, précise que la société requérante dispose d'un délai de trente jours pour demander la prorogation

, en recourant à ces données, a mis en œuvre une méthode de reconstitution radicalement viciée ou excessivement sommaire.

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros, sur le fondement des mêmes dispositions, au titre des frais exposés par la commune de

Elle reprend les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts et précise le taux de la majoration appliqué.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

D'une part, les requérants n'apportent aucun élément dont il résulterait que les observations et propositions effectuées par le public n'auraient pas été mises à disposition sur le site internet de la

Elle expose par ailleurs de manière suffisamment précise les motifs justifiant les rectifications opérées. Par suite, cette proposition de rectification est suffisamment motivée.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement par lequel l’administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner

B au titre de l'année 2011 et déchargé celui-ci dans cette mesure, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de

Sur les frais liés au litige : 8 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que Mme A demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

au titre au titre des années 2013 et 2014 et lui a infligé l'amende prévue par l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015.

La société Casoxia Holding s'est vu réclamer, par avis de mise en recouvrement du 15 avril 2024, un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022

La proposition de rectification, aux pages 80 et 81, mentionne le montant des amendes de 15 568 euros au titre de l'année 2013 et de 81 188 euros au titre de l'année 2014, appliquées sur le fondement de