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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
dès son acquisition, qu’elle aurait été louée pendant neuf mois en 2009 et 2010, non davantage démontrée en l’absence de production du ou des contrats de location, qu’elle a été mise en vente en octobre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Les sociétés en nom collectif ; (…) ».
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / 1. 10 % en l'absence de mise en demeure () ". 30.
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
Si la SAS L'Art du bâtiment fait valoir que le personnel mis à disposition a réalisé, pour le compte de la société ITB 13, des travaux de peinture, il n'en demeure pas moins que la prestation facturée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
En revanche, l'administration a estimé que les réponses relatives à l'acquisition d'un bien immobilier étaient insuffisantes et a mis en demeure M.
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'inexactitude matérielle dès lors que la date qu'il mentionne de la mise en demeure qui lui a été adressée
2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
La préfète d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 1er mars 2019 mis en demeure M.
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
Cette mise à disposition a donc le caractère d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, et non d'une indemnité d'immobilisation visant à réparer son préjudice ou à des sommes encaissées sans
1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
Est par ailleurs sans incidence la circonstance alléguée, mais au demeurant non démontrée, selon laquelle il y aurait identité des moyens d'exploitation mis en œuvre et de la clientèle cible. 6.
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
en demeure.
5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
D a alors fait l'objet d'une mise en demeure de compléter sa réponse le 24 mai 2017, notamment quant aux modalités d'acquisition des contrats, le contribuable devant justifier de ce qu'ils auraient été
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
Par la mise en demeure de payer du 14 avril 2022, l’administration a réclamé à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée ". 6.
DCA_21NC02823_20221201
1 décembre 2022
E D, en son nom personnel, et Me Bernard Lott, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Golf de Sarreguemines, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : -la charge de la preuve incombe à l'administration s'agissant de l'exercice 2017 dès lors que, la société n'ayant pas reçu de mise en demeure de déposer, la procédure de taxation
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
en demeure (). / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure () si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable () ".
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
La circonstance, à la supposer établie, que la taxation d'office décidée au titre de l'exercice 2014 serait irrégulière, faute d'avoir été précédé d'une mise en demeure, n'a, en tout état de cause, d'effet
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre a émis un avis favorable aux rectifications par un avis du 26 juin 2017.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
D'une part, le silence gardé par la commune de Gennevilliers à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société Entreprise Pitel l'a mise en demeure de procéder au
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
en demeure. 4.
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