des dispositions, alors applicables, de l'article L. 313-14 du même code.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 8 de la convention européenne, des dispositions de l'article L. 421-3 du même code et des conséquences sur sa situation personnelle de la mesure de renvoi ; - le tribunal n'a pas tiré les

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, comme il a été dit au point 3 le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

titre de séjour, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du même code ; - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

D'autre part, les exigences de motivation posées par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration sont satisfaites par la décision portant obligation

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 de ce code, applicable aux obligations de quitter le territoire français prise en application notamment du 1° de l'article L. 611-1 du même code : "

dispositions des articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, dès lors qu’il disposait d’un droit à se maintenir sur le territoire français du fait de sa demande d’asile en l’absence

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté contesté, pris dans son ensemble : - cet arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

Il en a sollicité le renouvellement, en dernier lieu, le 5 juillet 2023 sur le fondement des articles 6-5) et des alinéas 1 et 3 d) et f) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.

L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté

de signature doit être regardé comme bénéficiant de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, de l'article L. 212-3 du code des relations entre

à son conseil d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.