Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

que de contrats de mission auprès de sociétés d’intérim.

I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne résulte pas plus de l'instruction que la mission confiée à Mme B par le courriel du 31 août 2020 présentait un caractère fictif, en l'absence de tout élément produit sur ce point au dossier.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

pas, à la date de la décision litigieuse, intégré au plan professionnel, malgré des missions intérimaires exercées à temps non complet de février à octobre 2021 comme ouvrier agroalimentaire , et une

de service public administratif met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

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