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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
à Mme I un permis pour la construction d'un carport et d'un local technique, la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 27 mai 2019 ayant modifié
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
Juge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
de l'exploitation du service, sa rémunération comprenant, selon l'article 10 des conventions, les recettes commerciales, la valeur des titres remis par le Département et toutes autres recettes liées à
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
En ce qui concerne les demandes de rémunération de plus-values : 13.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
des planchers, et, en troisième lieu, de la plus-value induite par la modification du mode de fixation des brise-soleil.
7ème chambre
DCA_24PA05346_20251209
9 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
municipal de la commune de La Plagne Tarentaise a refusé de mettre en œuvre l'article 27 du contrat de délégation de la gestion de la piscine de Plagne-Bellecôte afin de compenser les effets de la modification
4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que le CASH de Nanterre n'a toujours pas pris de mesure concrète de réintégration et de reprise de rémunération.
1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
Cette rémunération est ensuite réduite de dix pour cent chaque année.
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