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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que : - les interventions volontaires sont irrecevables ; - la demande de substitution de motifs présentée par la ministre est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 611
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
titre infiniment subsidiaire, en tant que cette demande porte sur l'adjonction du nom " A " ou de " E A " au nom de C ; à titre très infiniment subsidiaire, en tant que cette demande porte sur la substitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00007_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté qu'au regard des nécessités de l'exploitation d'un centre hospitalier, les conclusions du rapport d'expertise judiciaire du 12 septembre 2019 tendant à modifier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la structure de la chaussée, entre dans la catégorie des aménagements que le maire peut mettre en place au titre de ses pouvoirs de police et n'a pas pour effet de modifier l'assiette de la voie ;
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par substitution à la base légale initialement retenue des dispositions du 1° de l'article 109-1 du même code, selon lequel " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
eux pendant les heures de visite pour aller voter ou encore du contexte épidémique; l'administration a abandonné au dernier moment le vote électronique et a expressément refusé toute solution de substitution
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : -la décision du 27 septembre 2018 est suffisamment motivée ; si la cour considérait que cette motivation n'était pas suffisamment explicite, il demande une substitution de motifs ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
procédé constructif retenu et, enfin, au chemin d'accès qu'il borde, dont une partie leur appartient ; que ce mur ne peut être regardé comme un simple remplacement d'un mur précédent, eu égard aux modifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mains du maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du même code, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt n° 09NC02597 du 18 février 2021 ; - la substitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification ". 48.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a exercé par substitution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
projet de construction ne respecte pas les obligations réglementaires prévues à l'article 3.2.2.1 du règlement de la zone UM27 du PLU3.1 s'agissant de l'évacuation des eaux pluviales, les plans VRD modifiés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de tickets, organisation comptable) ne permettent pas de démontrer qu'elle a fait usage de procédés destinés à l'égarer dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, ce que confirme la demande de substitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00263_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
opéré sur le terrain ne faisaient apparaître la raison sociale du pétitionnaire ; - l'arrêté rectificatif du 29 juillet 2019 doit être regardé comme un permis initial dès lors qu'il procède à une substitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pas un risque pour la sécurité publique justifiant que soit opposé un refus à la demande de permis de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la demande de substitution
Source officiellePage 23 sur 44