qualité pour demander l'autorisation de le licencier ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est

repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord

Par un courrier du 29 juin 2020, la société Chabé a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier M. B... pour motif disciplinaire.

du projet de licenciement le concernant ni avant ni pendant la réunion de consultation ; - dès lors que la demande d'autorisation de licenciement reposait sur un motif disciplinaire, l'inspectrice du

. / La demande énonce les motifs du licenciement envisagé.

Planima, de lui accorder l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Le 13 juin 2018, l'administrateur judiciaire de la société SAI a saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif économique,

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 3 janvier 2022 de l’inspectrice du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 22 juin

Le 13 janvier 2022, le comité social et économique d’établissement a émis un avis défavorable à son licenciement.

pour motif disciplinaire.

Il soutient que : -le motif d’annulation tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée quant à la réalité du motif économique est fondé et doit être confirmé ; - en outre, l’ins ectrice du

Il soutient que : - le motif d’annulation tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée quant à la réalité du motif économique est fondé et doit être confirmé ; - en outre, l’ins ectrice

Il soutient que : -le motif d’annulation tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée quant à la réalité du motif économique est fondé et doit être confirmé ; - en outre, l’ins ectrice du

Le 13 juin 2018, l'administrateur judiciaire de la société SAI a saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif économique,

Le 2 juillet 2018, son employeur a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de la licencier pour un motif disciplinaire.

pour motif économique.

S'agissant de la motivation de la décision d'autorisation de licenciement attaquée : 7.

pour motif économique M. 

Le 20 décembre 2022, le comité social et économique d'établissement a émis un avis défavorable à son licenciement.

Si la demande d'autorisation de licenciement re ose sur un motif ersonnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail rinci al du salarié (…) ».