l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi « Sapin 2 » ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation : l’article B.1, en prescrivant de « limiter les échanges d’information

II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

l'identité du salarié visé par la procédure, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé. 10.

Un courrier du 23 août 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 612-3 alinéa 3 du code de justice administrative les a informées de la période à laquelle il est envisagé

A, salarié, de conclusions à fin d'annulation, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision d'homologation du 6 juillet 2021.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société requérante exploite un centre médical dans lequel elle emploie trois salariés à l'accueil, une infirmière à temps plein, une manipulatrice radio

travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.

Le 30 mai 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de son activité salariée.

Elle soutient que : - l'établissement du Nord (Hénin-Beaumont puis Bourbourg) exerçait une activité accessoire mais significative de calorifugeage à l'amiante ; - les salariés de l'établissement

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun des salariés qui ne sont pas

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun des salariés qui ne sont pas

juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Le 31 mars 2023, la préfète de l'Aube l'a informé qu'elle envisageait de procéder au retrait de son titre de séjour et l'a invité à présenter ses observations, ce qu'il a fait le 18 avril 2023.

A la suite de cette annulation, la société Tissot Industrie, qui a été condamnée à verser à neuf des salariés concernés par la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi des dommages et intérêts,

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

de la société et du comité social et économique de l'établissement de Mitry-Mory dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique de quatorze salariés de l'entreprise.

A, il n'en ressort pas nécessairement que ces documents d'identité portugais lui auraient véritablement été présentés lors de l'embauche des deux salariés. Par ailleurs, l'un d'entre eux, M.

La gestion des cartons refusés par la société JetS a mobilisé deux salariés employés sur deux jours et engendré la facturation de 20 tonnes de déchets à 40 euros la tonne.