Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 4.

refusé l'enregistrement des conventions de présentation et d'assistance juridiques conclues les 30 mai et 3 juin 2021, d'enjoindre à la Fédération française de football de procéder aux modifications nécessaires

n'avaient pas été conduites et toutes les mesures nécessaires n'avaient pas été prises ; -les éléments postérieurs, notamment des études, justifient a fortiori la nécessité d'une telle dérogation ;

En deuxième lieu, aux termes des mêmes documents, un objectif d'amélioration du potentiel de rayonnement économique de la zone a été identifié.

La circonstance que le préfet ait mentionné la célébration d'un mariage est une erreur matérielle qui n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la transition écologique et solidaire ont délivré un permis exclusif de carrière à la société Ciments Calcia par un arrêté du 4 juin 2019.

Prescriptions relatives aux espaces de continuité écologique - / 1.

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation des conclusions du commissaire-enquêteur par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par les premiers juges au

assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans

ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.

La décision de rejet est motivée ". 3.

Par décisions des 23 et 24 février 2017, le ministre chargé de l'économie a, en sa qualité de président de la commission de répartition des contingents des produits de première nécessité, attribué aux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit et de contradiction de motifs ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; cette insuffisance de motivation présente

Il est, ainsi, suffisamment motivé en droit et en fait. 5.

Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 181-34 du code de l’environnement : « (…) La décision de rejet est motivée ». 3.

En troisième lieu, si la société requérante soutient que le tribunal a entaché le jugement d'une contradiction de motifs en ce qu'après avoir affirmé que " l'étude d'impact du projet ne comporte pas de

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.