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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec garage, sur un terrain situé 59
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d'aide de l'Union destinés à réduire à son minimum le risque de préjudice financier pour l'Union. ", aux termes du 1 de son article 59
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
procédure de contrôle et des justificatifs présentés par les requérants, les revenus d'origine indéterminée mis en recouvrement par l'administration s'élevaient en définitive au titre de l'année 2012 à 59
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
administrative ; - il a à tort limité à la somme de 38 806 euros le montant dû en réparation de son préjudice économique alors qu'il est justifié que les deux chèques de banque de 52 900 euros et 59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, à hauteur des sommes de 23 039 euros au titre de l'année 2013 et de 59 908 euros au titre de l'année 2014, sans que la cause de ces versements ait été explicitée, ni justifiée, par la société vérifiée
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'arrêté n° 2018/092 du 22 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers a exercé son droit de préemption sur le bien sis 42 avenue Louis Roche à Gennevilliers, cadastré section N n°59
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
donc irrégulière, l'offre ne comportant pas les certificats de conformité des véhicules et les cartes grises ; cette irrégularité portait sur des informations substantielles de l'offre, et l'article 59
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La société vérifiée ayant déclaré, au titre de cet exercice, un chiffre d'affaires de 59 895 euros, la vérificatrice en a déduit une omission de recettes d'un montant de 255 360 euros correspondant à des
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
du 29 décembre 2023, la cour a condamné la région Ile-de-France à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 rue de Rome à Paris 8ème la somme de 88 560 euros et à l'Etat la somme de 59
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 615-59 du même code : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01745_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'une part, l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune dispose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03705_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'éligibilité des aides par les bénéficiaires avant d'exécuter le paiement afin de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne au regard des dispositions du 2 de l'article 58 et du 1 de l'article 59
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
suffisantes ainsi que sur l'avis défavorable du 12 octobre 2018 de la direction des routes et des ports, au motif que " le plan fourni ne permet toujours pas de définir l'accès des secours incendie sur la RD 59
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02920_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
crédits d'impôt étrangers des années 2008 à 2009 et, à titre subsidiaire, à hauteur de 19 895 euros par déduction en charges des impôts acquittés en Slovaquie, au Brésil et au Maroc pour un montant de 59
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03284_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
elle réside chez sa fille, veuve depuis le 9 avril 2024 et qu’elle l’aiderait à élever son fils, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a vécu dans son pays d’origine au moins jusqu’à l’âge de 59
Source officiellePage 23 sur 83