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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

- la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique des faits ; - la réorganisation de l'entreprise n'était pas nécessaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02327_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

- la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique des faits ; - la réorganisation de l'entreprise n'était pas nécessaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02328_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

- la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique des faits ; - la réorganisation de l'entreprise n'était pas nécessaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

- la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique des faits ; - la réorganisation de l'entreprise n'était pas nécessaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02330_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

- la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique des faits ; - la réorganisation de l'entreprise n'était pas nécessaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

- la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique des faits ; - la réorganisation de l'entreprise n'était pas nécessaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01658_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

, et il souffrait d'une hernie inguinale qui a nécessité une cure par coelioscopie le 22 juillet 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En ce qui concerne le montant des bénéfices non commerciaux : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

national ; elle établit, par les éléments du dossier, que cette recherche est restée vaine.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du tribunal administratif de Versailles à la somme de 168 609,97 euros, a réformé le jugement attaqué en ce qu'il avait de contraire, a ordonné avant dire droit une expertise en vue d'apprécier la nécessité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sur le crédit d'impôt recherche : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03631_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La requérante soutient que : - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit sa demande pour rechercher la possibilité d'une régularisation sur le fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01948_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2023 et 7 mars 2024, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00668_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00487_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ce terrain, d'une vaste superficie d'environ 17 000 m2, est non bâti, herbu dans sa plus grande partie et partiellement arboré.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02288_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre, respectivement, des années 2013 et 2014 et de l'année 2015 en conséquence de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt recherche

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01578_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03175_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par suite, la responsabilité de l'Etat pour faute ne saurait être recherchée qu'au regard de l'exercice de son pouvoir de tutelle et de contrôle sur les deux sociétés mères et non au regard de carences

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02494_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00179_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ". 3.

Source officielle

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