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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02326_20220927
27 septembre 2022
- la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique des faits ; - la réorganisation de l'entreprise n'était pas nécessaire
DCA_20VE02327_20220927
DCA_20VE02328_20220927
DCA_20VE02329_20220927
DCA_20VE02330_20220927
DCA_20VE02331_20220927
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01658_20240528
28 mai 2024
, et il souffrait d'une hernie inguinale qui a nécessité une cure par coelioscopie le 22 juillet 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne le montant des bénéfices non commerciaux : 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
national ; elle établit, par les éléments du dossier, que cette recherche est restée vaine.
3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
du tribunal administratif de Versailles à la somme de 168 609,97 euros, a réformé le jugement attaqué en ce qu'il avait de contraire, a ordonné avant dire droit une expertise en vue d'apprécier la nécessité
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
Sur le crédit d'impôt recherche : 2.
DCA_21LY03631_20221129
29 novembre 2022
La requérante soutient que : - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit sa demande pour rechercher la possibilité d'une régularisation sur le fondement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2023 et 7 mars 2024, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00668_20230713
13 juillet 2023
de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
Ce terrain, d'une vaste superficie d'environ 17 000 m2, est non bâti, herbu dans sa plus grande partie et partiellement arboré.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre, respectivement, des années 2013 et 2014 et de l'année 2015 en conséquence de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt recherche
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
Par suite, la responsabilité de l'Etat pour faute ne saurait être recherchée qu'au regard de l'exercice de son pouvoir de tutelle et de contrôle sur les deux sociétés mères et non au regard de carences
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02494_20240229
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
7ème chambre
DCA_24PA00179_20241017
17 octobre 2024
Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ". 3.
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