Aucune disposition du règlement de zone n'encadre par ailleurs le nombre de logements par unité foncière.

Pour l'ensemble des postes de reclassement ainsi identifiés, l'employeur doit avoir indiqué dans le plan leur nombre, leur nature et leur localisation. 4.

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une alerte donnée par le syndicat UNSA, en septembre 2015, sur l'existence de risques psychosociaux au sein de cette chambre territoriale, deux enquêtes ont

Sur les conclusions incidentes présentées par l'association Cèze et Ganière et le syndicat national des personnels des forêts et de l'espace naturel : 99.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A était titulaire d'un mandat syndical.

Cette dernière a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, déléguée du personnel, ancienne membre du comité d'entreprise et recrutée le 16 juillet 2011

A, ancien délégué du personnel et recruté le 16 novembre 1998 pour exercer des fonctions de " Technical Staff " sur le site de Sophia-Antipolis.

A, ancien délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, recruté le 1er décembre 1997 pour exercer des fonctions de " Systems Analyst " sur le site de Sophia-Antipolis.

syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque l'agent public pour un entretien

traitement à compter du même jour, d’enjoindre au groupement hospitalier de lui reverser l’intégralité de son traitement à compter du 15 septembre 2021, sous astreinte, de la réintégrer dans son mandat syndical

traitement à compter du même jour, d’enjoindre au groupement hospitalier de lui reverser l’intégralité de son traitement à compter du 15 septembre 2021, sous astreinte, de la réintégrer dans son mandat syndical

Elle soutient que : - elle a subi des agissements de harcèlement moral depuis 2015, consistant en une volonté de sa hiérarchie de la priver d’un grand nombre de ses prérogatives, manifestée notamment

Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée du personnel suppléante depuis le 23 janvier 2018.

Ce vice, qui affecte le contenu même du contrat, n’est pas au nombre des vices susceptibles d’être régularisés. 16.

Par des actes d'engagement signés le 11 juillet 2006, la société d'économie mixte Artois Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune de Liévin, devenue la société d'économie mixte (SEM) Territoires

Pour l'ensemble des postes de reclassement ainsi identifiés, l'employeur doit avoir indiqué dans le plan leur nombre, leur nature et leur localisation.

service créés au cours de la délégation et s'abstenir de rechercher si les biens en cause sont nécessaires au fonctionnement du service public, alors que, si les parties au contrat de délégation peuvent

réorganisation d'un des pôles de son service, et onzièmement à ses absences aux comités de direction dues au mode dégradé de fonctionnement du service ; - les agissements de harcèlement moral, au nombre

Il n’est pas non plus au nombre des avis dont le II de l’article R. 122-7 du code de l’environnement prévoit qu’ils soient joints au dossier d’enquête publique.

Il n’est pas non plus au nombre des avis dont le II de l’article R. 122-7 du code de l’environnement prévoit qu’ils soient joints au dossier d’enquête publique.