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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02308_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL21373_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

en partie masquées par la végétation existante.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01124_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Une décision tacite de non-opposition est née le 23 février 2020 et a donné lieu à la délivrance par le maire de Saint-Pargoire le 8 octobre 2020 d'un certificat de non-opposition à travaux.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00006_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un certificat d'urbanisme du 19 mars 2020, le maire de Vernon a déclaré l'opération projetée non réalisable. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Si le dossier ne précise pas la superficie de la partie non encore artificialisée du tènement supportant la friche industrielle existante, cette information n'étant toutefois pas exigée par les dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01799_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

D et retenu que le poulailler ne pouvait être considéré comme une construction existante ; 2°) rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Raphaël du 25 juin 2019 de non-opposition

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01425_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

permis de construire pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 1 rue de la belle étoile, d'enjoindre au maire de la commune d'Ormoy de lui délivrer la décision de non-opposition

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02203_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

et AO n° 248, située chemin de la Butte à Champlan, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et, d’autre part, d’enjoindre au maire de Champlan de lui délivrer la décision de non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01870_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme A, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01435_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

S'agissant de la continuité avec une agglomération ou un village existant : 14.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02332_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Toutefois, le maintien " d'ambiances d'intimité " des secteurs résidentiels existants, notamment au niveau de la propriété de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00869_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'existence et l'origine de ces désordres n'étant pas contestée, l'organisation d'une expertise sur ces points était manifestement inutile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03009_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00253_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si le montant des dividendes perçus par une société au titre d’une année est pris en compte, avec l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, pour établir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00254_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si le montant des dividendes perçus par une société au titre d’une année est pris en compte, avec l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, pour établir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04960_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Si le montant des dividendes perçus par une société au titre d’une année est pris en compte, avec l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, pour établir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04961_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Si le montant des dividendes perçus par une société au titre d’une année est pris en compte, avec l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, pour établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00748_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

d'établir qu'il disposait au jour de l'arrêté en litige de moyens d'existence suffisants.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01680_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

’elle avait obtenue en vue de la réfection d’une construction existante et, d’autre part, l’arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de Thoiry, agissant au nom de l’Etat, a prescrit l’interruption

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01324_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

et d'un article d'un site d'informations bulgare d'octobre 2022 indiquant la présence de quatre corps de migrants non identifiés et conservés à la morgue d'un hôpital à Burgas en Bulgarie.

Source officielle

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