n'ont pas été notées ; elle a partiellement répondu à certaines questions et n'a réellement pas répondu qu'à 9 questions ; aucune question ne concerne la culture française alors qu'il s'agit pourtant

précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée (…) ». 9.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

C, d'une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, et

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressé tendant à ce que la cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance.

, qui les a recensées dans des grilles de dépouillement transcrivant le sens des observations ainsi que la réponse apportée par la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise, avant de les classer

voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

C, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Ayadi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce

Il soutient qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement contesté, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le premier juge, et le rejet des conclusions à fin

Il soutient qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement contesté, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le premier juge, et le rejet des conclusions à fin

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de réponse à ses moyens notamment relatifs à la contestation de l'envoi d'un mail, et compte tenu de la modification de ses conclusions tenant à ce

Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que ce dernier a décrit le projet de plan local d'urbanisme, recensé et analysé les observations produites par le public, auxquelles il a répondu, et que,

A l'appui de ses conclusions, M.

Cette procédure a été reprise par la notification d'une seconde réponse aux observations du contribuable, datée du 18 décembre 2015, se référant à la proposition de rectification du 18 juillet 2015 et

non exploitantes.