Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir d'Alet et le collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilarois ont demandé

procédure d'information et de consultation du comité social et économique e respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Xefi Dole a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur

pas à comporter d'élément relatif au respect des prescriptions de sécurité incendie prévues par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 22.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.

le transfert partiel résulte des stipulations d'une convention collective ou d'un accord. 7.

d'où ses deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Dans ces conditions, le projet de l'intéressée était soumis au respect de la règle de distance d'implantation entre bâtiments non contigus d'un minimum de huit mètres.

; or la durée du travail du personnel ne peut être réduite que par convention ou accord collectif ; le ministre a ainsi outrepassé le champ de la dérogation autorisé par l'article D. 422-6 du code de

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense en se fondant sur des pièces non probantes produites par la société Crédit Agricole

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

La société requérante, qui se borne, là encore, à procéder par affirmation, n'établit pas davantage que les accès prévus au projet ne seraient pas sécurisés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

A, que ce dernier relevait, pour son emploi, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qu'il pouvait être amené à effectuer des vacations sur l'ensemble des sites

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M.

Ils soutiennent que : - la société Place du marché ayant été liquidée, tout mémoire qui serait produit en son nom, et non par les liquidateurs judiciaires, serait irrecevable ; - le signataire de la