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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
4ème chambre
DCA_24NT03081_20250711
11 juillet 2025
A reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
conclus sans condition de date, ou subsidiairement sur les contrats conclus avant le 5 octobre 2019, étaient nouvelles en appel et donc irrecevables, ensuite, de l'irrégularité du jugement attaqué faute
4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
Dans le cadre d'un nouveau contrat quinquennal avec l'Etat pour la période 2020-2024, le conseil d'administration de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a approuvé le 30 janvier 2018 la liste des unités
2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
Toutefois, outre que ce contrat, signé le 9 avril 2018 alors que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
Il a été régulièrement renouvelé dans ses fonctions puis, par un nouveau contrat conclu le 14 mai 2019, le maire a décidé de l'engager en qualité de directeur des services techniques, pour une durée indéterminée
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
la décision du 26 juillet 2018 portant radiation des contrôles à compter du 27 avril 2018, d'enjoindre à l'administration de le réintégrer au titre du renouvellement de son contrat d'engagement de sept
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
A cet égard, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du co-contractant à ses obligations, ainsi qu’aux motifs de
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
la ville et la cohésion urbaine, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée, disposait que : « (…) les contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
le 9 avril 2013 ; les prestations réalisées sur le fondement de ces deux devis acceptés par l'AFUAT ne présentaient pas le caractère de travaux supplémentaires mais avaient pour objet d'exécuter un nouveau
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
Il ajoute avoir entrepris la préparation d'un autre certificat d'aptitude professionnelle en boucherie et avoir conclu, en septembre 2019, un nouveau contrat d'apprentissage.
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
Ainsi, à défaut de choix exprès ou de stipulations contractuelles certaines, et à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, ce contrat était régi par la loi ....
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
Un nouveau contrat à durée indéterminée a été signé le 14 mai 2014 et un avenant a été conclu le 26 juillet 2018 afin de modifier la discipline enseignée qui est devenue l'électrotechnique.
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
Par ailleurs, il est constant les services de l'Etat chargés de la conduite de l'opération se sont désengagés de leur mission au début de l'année 2009, un nouveau contrat de conduite d'opération ayant
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
La Banque de France a, ensuite, conclu un nouveau contrat à durée déterminée avec une autre personne pour assurer le remplacement provisoire de Mme A à compter du 3 juin 2019.
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