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7 071 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03081_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03707_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

conclus sans condition de date, ou subsidiairement sur les contrats conclus avant le 5 octobre 2019, étaient nouvelles en appel et donc irrecevables, ensuite, de l'irrégularité du jugement attaqué faute

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02077_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans le cadre d'un nouveau contrat quinquennal avec l'Etat pour la période 2020-2024, le conseil d'administration de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a approuvé le 30 janvier 2018 la liste des unités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02231_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00022_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Toutefois, outre que ce contrat, signé le 9 avril 2018 alors que M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01760_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il a été régulièrement renouvelé dans ses fonctions puis, par un nouveau contrat conclu le 14 mai 2019, le maire a décidé de l'engager en qualité de directeur des services techniques, pour une durée indéterminée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01421_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la décision du 26 juillet 2018 portant radiation des contrôles à compter du 27 avril 2018, d'enjoindre à l'administration de le réintégrer au titre du renouvellement de son contrat d'engagement de sept

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24TL02353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A cet égard, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du co-contractant à ses obligations, ainsi qu’aux motifs de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00716_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00598_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la ville et la cohésion urbaine, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée, disposait que : « (…) les contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

le 9 avril 2013 ; les prestations réalisées sur le fondement de ces deux devis acceptés par l'AFUAT ne présentaient pas le caractère de travaux supplémentaires mais avaient pour objet d'exécuter un nouveau

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02611_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ajoute avoir entrepris la préparation d'un autre certificat d'aptitude professionnelle en boucherie et avoir conclu, en septembre 2019, un nouveau contrat d'apprentissage.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00712_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ainsi, à défaut de choix exprès ou de stipulations contractuelles certaines, et à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, ce contrat était régi par la loi .... 

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Un nouveau contrat à durée indéterminée a été signé le 14 mai 2014 et un avenant a été conclu le 26 juillet 2018 afin de modifier la discipline enseignée qui est devenue l'électrotechnique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par ailleurs, il est constant les services de l'Etat chargés de la conduite de l'opération se sont désengagés de leur mission au début de l'année 2009, un nouveau contrat de conduite d'opération ayant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

La Banque de France a, ensuite, conclu un nouveau contrat à durée déterminée avec une autre personne pour assurer le remplacement provisoire de Mme A à compter du 3 juin 2019.

Source officielle

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