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demandé ; - ce qui était attendu des soumissionnaires au titre de la valeur technique de l’offre ne concernait pas des informations dont seule la société Orange, en sa qualité de fournisseur de l’offre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02515_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Le préfet statue au vu, notamment, de l'avis rendu par un collège de médecins du service médical de l'OFII.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00865_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Le département de l'Isère a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la conclusion des marchés de services réguliers de transports publics non-urbains de personnes pour l'année 2018, divisés en

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00939_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02473_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

le cadre législatif et réglementaire dans lequel elle s'inscrit, est exorbitante du droit commun et relève ainsi, alors que la SIG est une personne morale de droit privée investie d'une mission de service

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00149_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

, d'autre part, que l'offre personnalisée de reclassement qui lui a été adressée ne constitue pas une offre loyale, eu égard au délai de quinze jours qui lui a été laissé pour y répondre, à l'absence de

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00169_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02655_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

B A en qualité de membre de la commission communale d'appel d'offres. Par un jugement n° 2202893 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00039_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'elle décide de l'admettre au séjour ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, une offre

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03215_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

d'autres garanties compte tenu de ses difficultés financières ; - le service n'a pas transmis le rapport d'évaluation permettant de fixer la valeur du " winglet " à 10 000 euros ; - la désignation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02148_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

indemnité d’un montant de 382 541,40 euros en réparation du manque à gagner que lui a causé son éviction irrégulière de la procédure de passation du lot n°1 « Baie-Mahault Est » du marché public de service

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03008_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

La chambre départementale d'agriculture de l'Isère a lancé le 23 mai 2019 une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public de prestation de service pour l'accompagnement des missions

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Sur les critères de sélection des offres : 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00120_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code, également applicable : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'en termes de variété de l'offre, le projet apporte une amélioration du confort de la clientèle, notamment par une offre élargie de produits, l'élargissement des allées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01942_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

qu'elle offre. 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01943_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

qu'elle offre. 3.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00457_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Lorsque, en l'absence de présentation d'une offre de l'assureur d'un établissement public de santé ou de l'ONIAM ou à défaut d'acceptation de cette offre, la procédure de règlement amiable prévue par les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01354_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

placés sous leur autorité : () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02990_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

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