D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Par un arrêté du 1er août 2016, le maire a infligé à M. A la sanction disciplinaire de révocation.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

Il soutient que : - sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : l'ordonnance de rejet a été rendue sans que le requérant n'ait eu la possibilité d'apporter la contradiction

Par ordonnance du 27 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2023.

Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2024. M.

Par une ordonnance du 10 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 décembre 2025 à 12h00.

Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 janvier 2024, à 12 heures. II.

Par suite, le principe de personnalité des peines n'a pas été méconnu. 16.

Par ordonnance du 28 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 juin 2024. Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé à M.

Par une ordonnance du 10 novembre 2023 la clôture de l'instruction, initialement fixée au 10 novembre 2023, a été reportée au 1er décembre 2023, à 12 heures.

La mesure peut être renouvelée par décision motivée. / (). " Aux termes de l'article 375-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout

Il n'apparaît donc pas que la situation aurait évolué récemment de manière significative. 17.

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin, représentant la commune de Tourcoing.

Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Si l'appelant fait valoir que les sanctions disciplinaires sont susceptibles d'influer sur le régime des réductions des peines, et alors qu'il ne précise pas de quel crédit de réduction de peine il aurait

En vue du remplacement des tabliers métalliques du pont-rail du Médoc, situé sur la commune du Bouscat, sur la ligne ferroviaire dite « Ceinture de Bordeaux », SNCF Réseau, maître d’ouvrage et maître d

Par une ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 mars 2025. M.

Par une ordonnance du 25 mars 2025, la clôture de l'instruction de l'affaire a été reportée au 22 avril 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.