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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
C, a décidé du transfert de l'activité et des personnels de vers une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dénommée , dont elle est l'unique associée. M.
DCA_22NT00476_20230221
plus la CCIT de mais la CCIR de Normandie, or les actifs permettant l'exploitation du centre de formation des apprentis n'ont jamais été transférés à cette dernière, de sorte qu'il ne pouvait être décidé
DCA_22NT00478_20230221
DCA_22NT00481_20230221
D, a décidé du transfert de l'activité et des personnels de vers une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dénommée , dont elle est l'unique associée. M.
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
DCA_22NT00497_20230314
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
égard au statut légal et règlementaire applicable à sa situation de réserviste, être regardé comme une promesse engageant l’administration, mais peut uniquement engager la responsabilité de l’État et ouvrir
DCA_24NT00159_20250708
8 juillet 2025
A, alors ouvrier principal de première classe de la fonction publique hospitalière, a été reçu, le 25 septembre 2018, au concours interne de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
la position adoptée par l’Etat successivement devant les juridictions françaises et russes lors des contentieux qu’elle a engagés à la suite de son licenciement par Ubifrance est fautive et qu’elle ouvre
DCA_23TL00013_20250121
21 janvier 2025
principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
Elle a été victime d'une infection nosocomiale par staphylocoque doré, dont elle est décédée le 2 juillet 2017.
4ème chambre
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
C, décédé le 3 mars 2018, a été inhumé dans la concession n° 240 le 13 mars 2018. Par une lettre du 13 mai 2019, Mme F B, veuve de M.
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 de la commune de Penvénan d'ouvrir le " club de plage des dunes ", près de sa propriété, et la décision implicite
8ème chambre
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.
DCA_25LY01580_20251009
S’il décide d’en tenir com te, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette roduction qu’il doit, en outre, analyser.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01881_20220914
14 septembre 2022
A, ouvrier principal de deuxième classe au sein de l'établissement public départemental du , relève appel du jugement du 10 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, d'une part
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
soumis aux premiers juges étant de nature contractuelle, et ceux-ci ne pouvant, dans ces conditions, que rechercher si la mesure d'exécution du contrat était intervenue dans des conditions de nature à ouvrir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01938_20240710
10 juillet 2024
2016, que le couple a eu deux enfants, nés en France en 2018 et 2021, dont l'aîné est scolarisé, que lorsqu'il était en situation régulière, il a travaillé de septembre 2016 à novembre 2018 en tant qu'ouvrier
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
Toutefois, à compter du 13 juillet 2021, ce CSE ne comportait plus aucun membre pour le collège ouvriers suite au licenciement à cette date de M.
DCA_23PA04786_20250204
A, pour le collège " ouvriers " sur les quatre mandats à pourvoir.
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