de la situation n° 5 présentée par la société ; - la société Sensamar a bien reçu de la commune une avance pour procéder au paiement de la situation n° 6 et n'a pas procédé à ce paiement comme le contrat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferrari a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Office public de l'habitat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEBA Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Face Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner

l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2020 du directeur

qu'elle a émises en vue du paiement des prestations réalisées en exécution du lot n° 1 " points d'arrêts du réseau de transport urbain de la CACEM " du marché à bons de commandes d'entretien des équipements

que la situation n° 6 a été payée le 5 septembre 2012 et que la situation n° 20 a été payée le 22 octobre 2013 ; - le retard de paiement du solde du marché entraîne le versement d'intérêts moratoires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la franchise de loyers pendant 6 mois était justifiée par la réalisation de travaux importants ; le montant du loyer n'est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou,

d'une somme supérieure au montant du mandat de paiement n° 9683 du 25 avril 2008, dès lors qu'il n'excluait pas le paiement ultérieur du solde de la somme demandée par la société Ibos et A et la Mutuelle

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1910172, M.

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

dès lors que ces redressements ont été contestés. 17.