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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE00443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le classement de la parcelle AD 10, auparavant classée en zone AUAE, en zone N.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02362_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
cadastrées 23, 24 et 28 (Nord du site) anciennement exploitées par la société Eric et Roger Pelichet et sur les parcelles 63p, 64p, 65p, 66p anciennement exploitées par la société carrières et décharges
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en litige, que cette propriété comprenait des bâtiments d’habitation et d’exploitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
un atelier et un grenier situé sur la parcelle section AW 337 d'une contenance de 95 centiares.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite délivrée à Mme D C par le préfet de la région Normandie en vue d'exploiter un ensemble de parcelles, situées sur le territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Les circonstances que la parcelle en litige ne serait plus exploitée depuis de nombreuses années, qu'elle supporte une piscine et qu'elle ne pourrait faire l'objet d'une exploitation compte tenu de son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La SA CRI est propriétaire des parcelles cadastrées section AL n° 19, 20, 250 et 251, situées 2 273 chemin du Rouve au Beausset.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00021_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la partie de cette parcelle qui fait l'objet d'un classement en zone Ad, exploitée en prairie et qui a fait par le passé l'objet d'une exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00842_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A des conditions d'exploitation dans lesquelles ces parcelles lui ont été livrées par la SAFER, le préfet de La Réunion lui a adressé, après expertise, le 5 avril 2013, une proposition de la SAFER de lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
mise en demeure de cesser d'exploiter.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Estimant que les conditions d'exploitation de son compte de propriété avaient été aggravées du fait de la modification, dans ce cadre, du tracé de ses parcelles, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
AW 383 à la date du 14 août 1997 ; - s’il n’est pas formellement titulaire d’un bail emphytéotique sur la parcelle AW 383, il justifie d’une exploitation continue de cette parcelle depuis 1986 et remplit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La façade nord du bâtiment principal de l'exploitation, édifié sur les parcelles cadastrées section B n°s 1280 et 1280, est distante de 21 mètres de la parcelle cadastrée section B n° 838 sur laquelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
F D a déposé, le 4 mai 2020, une demande d'autorisation d'exploiter partiellement concurrente à celle de Mme G et portant sur les parcelles cadastrées ZD 51 et D 320 situées à Conteville et A 229 située
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) C exploite un élevage bovin situé 109 chemin de Froise sur le territoire de la commune de Rue.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01994_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Au nord et à l'ouest de la parcelle, s'étend un vaste espace naturel boisé et au sud, la parcelle de M. B est jouxtée par un parking en terre battue.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
exonérer la commune de sa responsabilité ; - la décision d'autorisation du 27 octobre 2018 a été prise en violation des règles de compétence, la commune s'étant comportée comme la propriétaire de parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Félines et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Château de Félines ont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les terres agricoles et n'est pas propriétaire de la parcelle qui appartient à M.
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